Conditions générales de vente

I. Identification du vendeur et champ d’application

La société Afonso Group, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 980 992 069, dont le siège social est situé 494 Rue Léon Blum, 34000 Montpellier, exerce une activité de négoce de véhicules automobiles d’occasion à destination de consommateurs particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion. Elles sont systématiquement communiquées au client préalablement à la conclusion de la vente et sont réputées acceptées sans réserve par la signature du bon de commande.

II. Objet de la vente et caractéristiques du véhicule

La vente porte sur un véhicule d’occasion dont les caractéristiques essentielles sont précisées sur les documents contractuels remis à l’Acheteur. Le Vendeur remet à l’Acheteur, lors de la livraison, l’ensemble des documents légalement requis, notamment le certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de situation administrative ainsi que le procès-verbal de contrôle technique lorsque celui-ci est exigé par la réglementation en vigueur.

III. Prix, conditions de paiement et transfert de propriété

Le prix de vente est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible en totalité avant la remise du véhicule. Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement intégral du prix convenu. À défaut de paiement complet, le Vendeur conserve la pleine propriété du véhicule.

IV. Livraison du véhicule et transfert des risques

La livraison du véhicule intervient à la date convenue entre les parties. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’opère au moment où l’Acheteur prend physiquement possession du véhicule.

V. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les véhicules d’occasion, la présomption d’existence du défaut s’applique pendant une durée de douze mois conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si un défaut caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

VI. Garantie commerciale

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale de douze mois, dont les conditions sont définies dans le contrat figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et de vices cachés et ne saurait en limiter la portée ni les conditions d’exercice.

Toute demande d’intervention au titre de la garantie commerciale doit être portée à la connaissance du Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la constatation du défaut, sauf empêchement légitime ou circonstances particulières dûment justifiées.

Les conditions prévues au présent article s’appliquent exclusivement à la garantie commerciale et sont sans incidence sur l’exercice des garanties légales, lesquelles peuvent être invoquées dans les délais prévus par la loi indépendamment de toute notification préalable.

VII. Droit de rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique ou postal. Un formulaire type est mis à disposition en annexe à titre informatif.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en présence physique simultanée des parties, quel que soit le lieu de conclusion de la vente

VIII. Obligations et responsabilités de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale, à respecter les préconisations du constructeur et à procéder à l’entretien régulier du véhicule. Toute utilisation anormale ou négligente est susceptible d’exclure la responsabilité du Vendeur.

IX. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur désigné est le Médiateur de Mobilians, 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex, accessible via le site www.mediateur-mobilians.fr ou par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr.

X. Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et au service après-vente. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et conservées pendant la durée légale applicable. Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement.

XI. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur.

XII. Intégralité contractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur concernant la vente du véhicule. Elles prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

XIII. Annexes

Les annexes ci-dessous font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles s’appliquent dans le cadre et selon les conditions définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Sont annexées aux présentes Conditions Générales de Vente :

• Annexe 1 : Contrat de garantie commerciale Afonso Group - durée 12 mois

• Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Article 1 - Objet de la garantie

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de la garantie commerciale de douze (12) mois accordée par le Vendeur à l’Acheteur sur le véhicule vendu.

La présente garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, sans les limiter ni les exclure.

Article 2 - Véhicule concerné

La présente garantie commerciale s’applique exclusivement au véhicule vendu, tel qu’identifié sur le bon de commande auquel les présentes Conditions Générales de Vente sont rattachées.

Article 3 - Durée et prise d’effet

La garantie commerciale prend effet à compter de la date de livraison du véhicule, telle qu’indiquée sur le bon de commande, pour une durée de douze (12) mois, sans limitation de kilométrage. Elle cesse de plein droit à l’expiration de ce délai.

Article 4 - Étendue de la garantie

La garantie commerciale couvre les défaillances d’origine mécanique, électrique ou électronique affectant le moteur, la boîte de vitesses, la transmission, le système d’injection, le système de direction, le système de freinage à l’exclusion des éléments d’usure, ainsi que les organes essentiels au fonctionnement normal du véhicule.

La garantie s’applique uniquement aux défauts non apparents au jour de la vente et non signalés à l’Acheteur.

Article 5 - Exclusions

Sont exclus de la garantie commerciale les pièces d’usure normale, les opérations d’entretien courant, les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’une utilisation anormale du véhicule, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations du constructeur.

Sont également exclus les dommages résultant de modifications non conformes ou d’interventions réalisées sans l’accord préalable du Vendeur.

Article 6 - Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination normale et à procéder à son entretien régulier selon les recommandations du constructeur. Il conserve les factures d’entretien permettant d’attester du respect de ces obligations.

Article 7 - Mise en œuvre de la garantie

Toute demande au titre de la garantie commerciale doit être portée à la connaissance du Vendeur dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la constatation du défaut, sauf empêchement légitime dûment justifié.

Les réparations couvertes par la garantie commerciale peuvent être effectuées soit par le Vendeur, soit par un professionnel agréé, selon les modalités convenues entre les parties. Les conditions du présent article ne s’appliquent qu’à la garantie commerciale et sont sans incidence sur l’exercice des garanties légales.

Article 8 - Garanties légales

Le présent contrat n’affecte en rien les droits de l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de contradiction entre la garantie commerciale et les garanties légales, ces dernières prévaudront.

Article 9 - Médiation et litiges

En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est le Médiateur de Mobilians, 43 bis Route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex, accessible via www.mediateur-mobilians.fr ou par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile de l’Acheteur.

Article 10 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.